Le Complément libre choix Mode de Garde (CMG)

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide de la CAF/MSA qui permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L’organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge 85 % des frais dus à l’organisme dans la limite du plafond.

Âge de l’enfant

L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité
Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • L’un ou les 2 membres du couple travaillent,
  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,
  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
  • ou vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
  • ou vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

En cas de travail à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la  PreParE .
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Des majorations peuvent s’appliquer

  • Si vous travaillez de nuit, la majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • Vous faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,
  • le dimanche et les jours fériés.Si vous êtes parent isolé, une majoration de 30 % est appliqué sur le montant de l’aide

Aides enfant en situation de handicap

Plusieurs mécanismes d’aides peuvent être mobilisés pour financer en grande partie la garde à domicile : Prestation de Compensation du Handicap (PCH), compléments de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), Complément du Libre Choix du Mode de Garde (CMG), réduction ou crédit d’impôts de 50 % sur le reste à charge.

Ainsi, la famille d’un enfant de quatre ans bénéficiant de 55 heures de garde mensuelles pour un montant facturé 1 375 € pourra recevoir une aide CMG de 363,28 € plus une PCH de 630,29€, soit un total de 993,57 €. Après la réduction d’impôts de 50 %, la charge finale pour la famille sera de 190,72 € par mois.

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